Accessibilité web RGAA 2025 : tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles obligations

Qu'est-ce que l'accessibilité web et pourquoi est-elle incontournable ? 

L'accessibilité numérique consiste à concevoir des sites internet et applications utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Cette démarche inclusive permet à chaque utilisateur, qu'il présente des difficultés visuelles, auditives, motrices ou cognitives, d'accéder pleinement aux contenus et services numériques. 

Au-delà de l'aspect éthique, l'accessibilité présente des avantages concrets pour tous. Un site accessible améliore le référencement naturel, optimise l'expérience utilisateur globale et élargit votre marché. Les bonnes pratiques d'accessibilité rejoignent souvent celles de l'ergonomie web (navigation claire, contrastes suffisants, contenus structurés) et celle de l'éco-conception numérique (sobriété, parcours utilisateurs concis, contenus éditoriaux pragmatiques). 

RGAA 2025 : ce qui change avec la nouvelle réglementation 

L’obligation de respect du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) évolue significativement en 2025 pour s'aligner sur les exigences européennes et internationales. 

La directive européenne EAA et ses implications 

L'European Accessibility Act (EAA) entre en application le 28 juin 2025 et bouleverse le paysage de l'accessibilité numérique. Cette directive européenne étend les obligations d'accessibilité au secteur privé, créant un cadre harmonisé à l'échelle européenne. 

La directive EAA couvre désormais les services de commerce électronique, les services bancaires, les transports, l'audiovisuel et les communications électroniques. Cette extension marque une rupture avec l'ancien cadre réglementaire qui se limitait principalement au secteur public. 

Évolutions du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité 

Le RGAA 4.1.2, version en vigueur depuis 2023, intègre les dernières recommandations WCAG 2.2 et renforce plusieurs critères d'accessibilité. Les principales évolutions portent sur la gestion des contenus dynamiques, l'accessibilité mobile et les technologies d'assistance modernes. 

Les 106 critères du référentiel sont désormais organisés en 13 thématiques, offrant une approche plus structurée pour les audits d'accessibilité. Cette nouvelle organisation facilite la compréhension et la mise en œuvre des exigences techniques. 

Qui est concerné par les obligations d'accessibilité numérique en 2025 ? 

L'extension du périmètre d'application constitue l'un des changements majeurs de cette réglementation. 

Secteur public : des obligations renforcées 

Les organismes du secteur public restent soumis aux obligations RGAA avec des exigences renforcées. Administrations, collectivités territoriales, établissements publics et organismes de droit public doivent maintenir un niveau de conformité exemplaire. 

Ces entités doivent : 

• Publier une déclaration d'accessibilité, 
• Mettre en place un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 
• Garantir un service de contact pour les utilisateurs rencontrant des difficultés. 

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions financières pouvant atteindre 50 000 euros. 

Secteur privé : l'extension aux entreprises 

La grande nouveauté de 2025 concerne l'extension des obligations au secteur privé. Les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros doivent désormais respecter les exigences d'accessibilité pour leurs services numériques destinés au grand public. 

Cette extension couvre particulièrement les plateformes de commerce électronique, les services bancaires en ligne, les applications mobiles commerciales et les services de transport. Les entreprises concernées disposent d'un délai de transition pour se mettre en conformité, mais les nouveaux services lancés après juin 2025 doivent être immédiatement conforme au RGAA. 

Impact de la non-conformité : risques et sanctions 

Le non-respect des obligations d'accessibilité expose les organisations à des risques juridiques et financiers significatifs. 

Pour le secteur public, les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros, avec possibilité de sanctions annuelles en cas de non-correction. Ces amendes s'ajoutent aux risques de contentieux administratifs et de mise en cause de la responsabilité des dirigeants. 

Le secteur privé fait face à un nouveau régime de sanctions progressives. Les entreprises non conformes s'exposent d'abord à des mises en demeure, puis à des sanctions spécifiques suivant les infractions. Les autorités de contrôle disposent également de pouvoirs d'injonction et de fermeture temporaire des services non conformes. 

Au-delà des aspects financiers, la non-conformité représente un risque réputationnel majeur. Dans un contexte de sensibilisation croissante aux enjeux d'inclusion, les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal de l’accessibilité numérique subissent un préjudice d'image difficile à réparer. Les réseaux sociaux et les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap constituent des relais d'opinion influents. 

Comment mettre son site en conformité RGAA ? 

La mise en conformité nécessite une approche méthodique et des compétences spécialisées. 

Réaliser un audit d'accessibilité numérique 

L'audit d'accessibilité constitue le point de départ indispensable de toute démarche de conformité. Cette évaluation technique permet d'identifier les écarts par rapport aux exigences RGAA et de prioriser les corrections nécessaires. 

Un audit complet examine l'ensemble des fonctionnalités du site : navigation, contenus, formulaires, médias, scripts. Les tests combinent vérifications automatisées et évaluations manuelles pour couvrir l'intégralité des 106 critères RGAA. 

L'audit doit être réalisé par des experts certifiés maîtrisant les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, logiciels de reconnaissance vocale, périphériques de pointage alternatifs). Cette expertise technique garantit la fiabilité de l'évaluation et la pertinence des recommandations. 

Plan d'action et mise en œuvre 

Suite à l'audit, l'élaboration d'un plan d'action structuré facilite la correction des non-conformités. Ce plan hiérarchise les interventions selon leur impact sur l'accessibilité et leur complexité de mise en œuvre. 

Les corrections prioritaires concernent généralement les alternatives textuelles des images, la structuration des contenus avec les balises sémantiques appropriées, et l'accessibilité au clavier. Ces améliorations fondamentales bénéficient immédiatement à l'ensemble des utilisateurs. 

La phase de développement doit intégrer les bonnes pratiques d'accessibilité dès la conception. Cette approche "accessibility by design" prévient les corrections coûteuses et garantit une meilleure qualité globale du projet. 

Axess, votre partenaire pour l'accessibilité numérique 

Forte de son expertise Drupal et en accessibilité web, Axess accompagne les organisations dans leur mise en conformité RGAA 2025. 

Nos équipes formées aux enjeux de l'accessibilité maîtrisent l'ensemble du processus post audit initial : compte rendu initial, recommandations techniques, développement accessible et validation finale. L’audit initial, lui, est à faire réaliser par une entreprise certifiée de votre choix ou par un partenaire Axess. Cette approche globale garantit une conformité durable et une montée en compétences de vos équipes internes. 

Notre projet avec l'Association Valentin Haüy illustre parfaitement notre savoir-faire en matière de conception accessible. Ce site institutionnel offre une expérience utilisateur exemplaire. 

L'accessibilité numérique représente un investissement stratégique pour votre organisation. En anticipant les obligations réglementaires et en développant une culture de l'inclusion, vous positionnez votre entreprise comme un acteur responsable et innovant du numérique français.