La formation professionnelle dans les trois fonctions publiques réformée par la loi du 6 août 2019

Le transfert des droits au CPF

Prévue dans l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, la portabilité des droits liés au CPF était entravée par la différence d’unité de compte du CPF entrée en vigueur via la loi Avenir professionnel (le CPF étant calculé en heure dans le secteur public et en euros dans le secteur privé). Pour garantir à nouveau cette portabilité des droits, la loi du 6 août 2019 prévoit que les droits acquis par les actifs du secteur privé seront convertis en heures et inversement, que ceux des agents seront convertis en euros. Les quotités devraient être précisées dans un prochain décret.

Autre point, à compter du 1^er janvier 2021, les fonctionnaires recevront, lors de leur entretien professionnel annuel, une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits.

Les mesures liées à la formation

La loi prévoit six dispositifs et mesures relatifs à la formation professionnelle dans les trois fonctions publiques :

• Lorsque les fonctionnaires accèdent à des fonctions d’encadrement pour la première fois, ils bénéficient de formations de management.
• En congé pour raison de santé, un agent peut, s’il le souhaite et avec l’accord de son médecin, suivre un bilan de compétences ou une formation.
• Les agents contractuels, pour accéder à des fonctions supérieures ou de direction, devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions : fonctionnement des services publics, déontologie et organisation.
• Les agents élus représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière auront droit à deux jours de congés pour suivre une formation hygiène et sécurité dans l’organisme de formation de leur choix.
• Les agents de la police municipale ayant une expérience professionnelle avérée ne seront plus obligés de suivre la formation initiale souvent perçue comme superflue notamment pour les fonctionnaires détachés de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie.
• Pour garantir l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics sont tenus de proposer des formations adaptées à leurs besoins.

Et pour l’apprentissage ?

Outre la formation, la loi prévoit également quelques changements côté apprentissage avec pour objectif de faciliter le développement de l’apprentissage au sein des trois fonctions publiques :

• D’ici le 7 août 2020, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique.
• Les contrats d’apprentissage, conclus après le 1^er janvier 2020, bénéficieront d’une contribution de 50% des frais de formation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
• La rémunération des contrats d’apprentissage conclus depuis le 8 août 2019 ne tient plus compte du niveau de diplôme préparé mais uniquement de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.
• Pour la fonction publique hospitalière, la loi sécurise juridiquement le recrutement d’apprentis et le parcours de formation pour les professions de masseur-kinésithérapeute, infirmier, orthoptiste, orthophoniste et pédicure-podologue pour éviter tout risque d’exercice illégal.